Calquée très étroitement sur les termes de la directive, la nouvelle loi laisse aux sociétés ayant leur siège social au Luxembourg, la faculté de se soumettre aux exigences posées par les articles 9 al. 2 et 3 et 11 al. 2 à 6 de la directive plutôt que de les contraindre de devoir les respecter d'office.


Le texte de cette loi et ses travaux préparatoires sont rassemblés avec la directive dans un nouveau recueil du Service Central de Législation ( www.scl.lu)

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