Codeplafi

Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - F - Commission de Surveillance du Secteur financier

- F - Commission de Surveillance du Secteur financier

Lois et règlements

		Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, articles 42 à 47, Compétences et missions de la CSSF

		Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier telle que modifiée

		Loi du 9 novembre 2001 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

		Loi du 1er août 2001 portant transposition de l'article 1er de la directive 98/33/CE, transposition partielle de la directive 2000/64/CE dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et modification de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers

		Règlement grand-ducal du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF

		Règlement grand-ducal du 14 juillet 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Click!
https://www.vicodur.com/ro/librecoin-afla-detalii-despre-moneda-viitorului/

Jurisprudence

		CJCE 12 octobre 2004 ( Paul ea. / R.F.A. )

Doctrine

		GUILL J. Le contrôle bancaire aujourd'hui

		GUILL J. Die Aufsicht über den Finanzplatz Luxemburg stellt sich der Herausforderung der Harmonisierung

		GUILL J. et SCHAUS J.N. La dimension donnée à la surveillance des établissements de crédit au Luxembourg par la loi du 10 août 1982

Circulaires

		CSSF Circulaire CSSF 1999/01 concernant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 portant création de la Commission de Surveillance du Secteur Financier

		CSSF Circulaire CSSF 01/34 relative à l'entrée en vigueur d'une série de lois intéressant le secteur financier

		CSSF Circulaire CSSF 03/100 Recueil des Instructions aux banques et Schedule of Conditions for the technical implementation of the CSSF reporting requirements

Autres sources d'informations

	Vous pouvez utiliser ce champ pour rechercher un document avec son numéro unique.

	Accéder à une liste de documents adoptés ou modifiés au cours des trois derniers mois.


		©2003-2005 CODEPLAFI Réalisation: A. Prüm Notice légale \| Contact